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Question écrite sur les sociétés d'attribution …
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Question écrite sur les sociétés d'attribution …
Catégorie: Services de développement de la recherche
2019-6-25 · M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dispositions de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé.
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